Mentions Légales

Informations légales

Votre protection lors de la conclusion d'un contrat d'assurance

En Belgique, la protection des utilisateurs de produits et services financiers est basée sur la directive «MiFID» (''Marketsin Financial Instruments Directive''). Depuis le 30 avril 2014, ces règles de comportement MiFID sont également d'application pour les courtiers en assurance en Belgique. Cette législation est aussi connue sous le nom AssurMiFID. Certaines de ces règles AssurMiFID auxquelles s'engage notre société de courtage en assurance sont reprises ci-après.

1 Devoir de diligence et analyse des besoins

BD Assur & Leblanc recueille suffisamment d'informations sur ses clients afin de pouvoir procéder à une évaluation correcte de leurs besoins et de leurs exigences. Ceci nous permet de vous proposer les solutions les plus adaptées. Cette évaluation se déroule selon le processus suivant :

Nous opérons tout d'abord une analyse de vos risques et besoins selon différents moyens et formes.
Nous effectuons ensuite une étude comparative des solutions proposées par les différents assureurs consultés. Pour garantir notre indépendance en tant que courtier, une telle étude est renouvelée régulièrement.
Par après, BD Assur & Leblanc donne un avis neutre et objectif sur les différents contrats d'assurance envisageables. Si ceux-ci venaient à changer en cours de contrat, il vous appartient de nous en informer. Les nouveaux risques, besoins et exigences seront alors réévalués et le contrat sera adapté si nécessaire et si possible.

2 Devoir d'information

Afin de permettre à ses clients de conclure un contrat d'assurance en pleine connaissance de cause, BD Assur & Leblanc vous informe de manière exacte, appropriée et compréhensible sur les produits et services proposés, et ce conformément aux exigences d'AssurMiFID. Nous veillons également à ce que toute information publicitaire soit correcte, claire, non trompeuse et soit clairement identifiable comme telle.

La diffusion d'informations et les communications de BD Assur & Leblanc qui vous seront destinées se feront dans la langue de votre choix ou dans la langue que vous employez dans vos communications vis-à-vis de BD BD Assur & Leblanc (de préférence le français, éventuellement le néerlandais pour des notions de base ou, dans la mesure du possible l'anglais ou le roumain, langues non maîtrisées dans tous leurs aspects par notre bureau).

a) Informations générales à propos de BD Assur & Leblanc : BD Assur & Leblanc est une société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi Quai Sakharov, 17 à 7500 TOURNAI et enregistrée auprès de la BCE sous le numéro 0880.138.507. Si vous désirez prendre contact avec BD Assur & Leblanc, vous pouvez le faire soit par courrier, soit par téléphone au numéro +32 69 89 53 10, soit via l'adresse email info@bdassur.be ou encore via nos site web www.bdassur.be.

BD Assur & Leblanc est inscrite à la FSMA (Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, www.FSMA.be) comme courtier sous le numéro 06732 A pour pratiquement toutes les branches d'assurance. Ses activités d'assurance s'adressent à tous types de clients, desparticuliers aux entreprises industrielles et commerciales.

b) Informations sur les assureurs et leurs produits

Comme mentionné ci-dessus, chaque offre d'assurance émanant de BD Assur & Leblanc fait l'objet d'une étude de marché préalable. Ces études de marché sont essentielles pour le candidat preneur d'assurance dans le cadre du processus de décision. En ce qui concerne les solutions structurées liées à un portefeuille, une étude comparative globale est réalisée à l'échelle d'un groupe de clients présentant un profil de risque similaire. C'est pourquoi BD Assur & Leblanc consacre un soin tout particulier à l'établissement de ses appels d'offres et tend à reprendre tous les éléments essentiels de l'offre de façon claire et compréhensible. Afin de vous permettre de vérifier l'étude de marché dans son ensemble, nous vous transmettons sur simple demande les propositions et conditions les plus appropriées de(s) (l') assureur(s).

De manière générale, BD Assur & Leblanc vous fournit les informations suivantes :

Les assureurs et leurs services ;
Le type d'assurance ;
Les garanties et les risques exclus Nous référons pour ceci au sites web des assureurs concernés ;
Les conditions applicables. Nous référons pour ceci au sites web des assureurs concernés ;
Les éventuelles extensions de garanties facultatives ;
Le calcul de prime ;
Notre commission ;
Les coûts et éventuels frais liés.

3 Conflits d'intérêts

Des conflits d'intérêts peuvent survenir entre BD Assur & Leblanc, son personnel et ses clients, ou entre ses clients eux-mêmes, lorsque par exemple :

BD Assur & Leblancperçoit une rémunération ou un avantage de la part d'une compagnie d'assurance ;
BD Assur & Leblanc attribue à son personnel des indemnités, primes ou rémunérations variables en fonction d'objectifs commerciaux ;
Des administrateurs, managers ou autres membres du personnel de BD Assur & Leblanc exercent des mandats externes ;
Lors du traitement d'un dossier, les intérêts de différents clients de BD Assur & Leblanc entrent en conflit.

Pour cette raison, BD Assur & Leblanc a établi une politique en matière de conflits d'intérêts et a adopté les procédures nécessaires afin de préserver vos intérêts. Les membres du personnel sont tenus de respecter les règles et procédures internes sur base desquelles BD Assur & Leblanc attend de leur part qu'ils agissent à tout moment dans les intérêts du client et le respect de la règlementation applicable.

a) Identification des conflits d'intérêts potentielsLes conflits d'intérêts potentiels ont été identifiés au sein de BD Assur & Leblanc et sont répertoriés dans un registre central. Ce registre est géré par les gérants ou tout autre personne désignée par les gérants (avec l'aide des autres départements de BD Assur & Leblanc) et est actualisé en fonction de certains évènements susceptibles de générer un conflit d'intérêts.

b) Implémentation de mesures destinées à gérer les conflits identifiés

Ces mesures ont été développées afin de prévenir, limiter et gérer l'impact négatif potentiel que les conflits d'intérêts identifiés pourraient avoir pour les clients. Ces mesures consistent à tout le moins à (selon la nature du conflit d'intérêts) :

Contrôler la transmission et l'utilisation d'informations. Ces mesures sont destinées à éviter que des informations susceptibles de générer un conflit d'intérêts soient utilisées ou diffusées au sein de BD Assur & Leblanc.
Prévenir des influences inappropriées. Ces mesures sont destinées à ce que personne ne puisse exercer une influence inappropriée sur la façon dont un service d'intermédiation en assurances est censé être offert.
Adopter des mesures organisationnelles. Ces mesures ont pour but d'éviter les conflits d'intérêts potentiels dont l'origine est l'organisation de BD Assur & Leblanc ou de limiter les risques qui y sont liés (Principe du ''Chinese Wall'').
Contrôler les rémunérations et autres avantages. Ces mesures visent à éviter que les rémunérations ou autres avantages octroyés ou perçus par BD Assur & Leblanc ne deviennent sources de conflits d'intérêts.
Adopter des mesures d'abstention. Ces mesures préviennent l'exécution de certains services ou transactions lorsqu'un conflit d'intérêts empêche BD Assur & Leblanc d'agir de manière honnête, équitable et professionnelle envers le client.

c) Informations aux clients au sujet des conflits d'intérêts qui nepeuvent être gérés par des mesures organisationnelles Dans l'hypothèse où les mesures susmentionnées sont insuffisantes pour pouvoir supposer que vos intérêts ne seront pas mis en péril, vous devez être informé de façon claire de la nature générale et/oudes sources de conflits d'intérêts. Cette information doit être communiquée préalablement à la prestation de services à laquelle le conflit d'intérêts est lié.

d) Notification et enregistrement correct de tous les conflits d'intérêts qui surviennentLes conflits d'intérêts qui sont survenus (ou, dans le cas d'un service ou d'une activité encore en cours, qui peuvent survenir), et qui présentent un risque significatif pour vos intérêts, doivent être signalés par la personne concernée aux gérants. Tous les conflits d'intérêts rapportés sont répertoriés dans un registre central géré par le s gérants ou toutes autres personnes désignées par les gérants.

e) Formation adéquate L'élaboration et le maintien d'une culture de conformité largement répandue au sein de BD Assur & Leblanc est l'un des chevaux de bataille de notre politique. Afin de réaliser cet objectif et de rendre possible la gestion des conflits d'intérêts, nous veillons à ce que les employés de BD Assur & Leblanc reçoivent la formation et le soutien nécessaire à la bonne compréhension du concept de ''conflit d'intérêts'' et de la politique de BD Assur & Leblanc en la matière.

4 Rémunérations

Conformément à AssurMiFID, BD Assur & Leblanc ne peut, en ce qui concerne les services d'intermédiation en assurances fournis à ses clients, recevoir ou payer de rémunérations que si elles appartiennent à l'une des trois catégories suivantes :

A. Une rémunération payée par ou au client. Ceci englobe les honoraires convenus que vous payez en tant que client et qui sont stipulés dans votre contrat avec BD Assur & Leblanc, ou encore la commission mentionnée dans l'offre et qui fait partie de la prime que vous payez à BD Assur & Leblanc.
B. Une rémunération payée par ou aux compagnies d'assurances avec lesquelles le client conclut un contrat d'assurance. Cela englobe la commission reprise dans l'offre et faisant partie de la prime que vous devez payer directement à l'assureur, ou encore les commissions de portefeuille que des assureurs payent à BD Assur & Leblanc en compensation de services que nous fournissons à ces assureurs en faveur de nos clients. Ces commissions de portefeuille sont payées à BD Assur & Leblanc par les assureurs au motif que nous exécutons un certain nombre de tâches qui incombent normalement aux assureurs mais que nous assumons à leur place, en tout ou en partie.
C. Une rémunération d'un tiers, qui est nécessaire pour le service d'intermédiation en assurance demandé : Il s'agit d'une catégorie très spécifique englobant par exemple les frais juridiques nécessaires à la conclusion d'un contrat d'assurance. Il est également possible que BD Assur & Leblanc octroie une rémunération à un tiers au simple motif que ce tiers amène de nouveaux clients. Ces paiements sont conformes à la communication de la FSMA du 20 février 2009 concernant les ''apporteurs d'affaires'' et à la stricte réglementation interne en la matière. En ce qui concerne les avantages non patrimoniaux tels que les repas, les évènements sportifs, éducatifs ou culturels proposés par les assureurs.

BD Assur & Leblanc suit les dispositions MiFID ainsi que sa propre politique en matière de conflits d'intérêts. Ces invitations sont donc uniquement acceptées si elles présentent un avantage pour la prestation de services au client. Toutefois BD Assur & Leblanc n'accepte jamais que les frais d'hôtel ou de transport soient payés par les assureurs en faveur de ses collaborateurs.

5 Reportinget dossiers clients

BD Assur & Leblanc tient, dans la mesure du possible, un dossier électronique détaillé de tous ses clients, reprenant entre autres :

L'analyse des risques et des besoins sous différentes formes ;
L'étude de marché avec le détail des offres ;
Le contrat d'assurance (conditions générales et particulières) ;
Tous les avenants au contrat d'assurance ;
L'ensemble des emails, lettres et communications échangés avec le client au sujet des garanties, des primes, des limites et des sinistres ;
Toutes les statistiques sinistres ;
Toutes les plaintes et réactions aux plaintes.

6 Conditions Générales

BD Assur & Leblanc se réfère aux différents sites web des assureurs pour la lecture des conditions générales des assurances souscrites. Sur simple demande de votre part par mail à l'adresse info@bdassur.be, nous pouvons également vous faire parvenir une version par mail.